Réglementation remorque

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Réglementation remorque

Message par Admin.windsession le Ven 11 Juil - 20:07

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http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_artic…

J’ai construit une petite remorque de moins de 500kg . Que dois-je faire pour pouvoir circuler avec ?





11 juillet 2012

Jusqu’au 28 octobre 2012 et en l’absence de réception communautaire,l’article R321-15
du code de la route n’impose pas l’homologation d’une petite remorque (
poids en charge inférieur à 500 kg) avant sa mise en circulation. La
conformité de ce véhicule remorqué aux dispositions techniques du code
de la route ( article R312-1 à R318-10) est de la responsabilité du celui qui la construit.
Conformément à l’article R322-1,
ce véhicule n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat
d’immatriculation mais il doit circuler avec une plaque
d’immatriculation placée à l’arrière et reproduisant le numéro
d’immatriculation du véhicule qui la tracte.



A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation évoluent. La directive européenne 2007/46/CE
s’impose à toutes les remorques et les petites remorques de moins de
500 kg en charge devront à partir de cette date, faire l’objet d’une
homologation avant leur mise en circulation.
Le
constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en
demander l’homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL ( voir site : http://webdev.drire.gouv.fr/ferme.html).
L’homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par
type pour un constructeur qui produit cette remorque en série.
]L’article R322-1 reste applicable en l’état.[/size]
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